Politique de traitement des données

Politique de confidentialité

Téléservices de Gestion des animations périscolaires et extrascolaires

Dans le cadre de votre utilisation du portail famille de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne au Perche nous vous informons que le responsable de traitement de vos données personnelles est la Communauté de Communes du Pays de Mortagne au Perche, Maison des Territoires, zone de la Grippe, 61400 Mortagne au Perche.

La finalité du traitement de vos données personnelles, provenant de vos différentes déclarations et de l’utilisation des téléservices du présent portail famille, est de permettre le fonctionnement du service Animation Jeunesse.

Vos données personnelles recueillies sur le portail famille sont uniquement destinées aux services de la collectivité et sont conservées uniquement durant le temps de fréquentation desdits services publics.

Le portail famille est édité par la société DEVELOPPEMENT, ETUDE, FORMATION, INTEGRATION, INFORMATIQUE (DEFI), 10 rue mercoeur, 75011, ,Immatriculation au RCS sous le numéro 389 230 509 R.C.S PARIS.
Cette société est sous-traitante de notre collectivité et assure des traitements de maintenance et de support aux agents de la communauté de communes.

Vos données personnelles ne font l’objet d’aucune valorisation économique, d’aucun traitement de décision entièrement automatisé, d’aucun profilage et d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne.
Le traitement de vos données personnelles est licite et se fonde sur la base juridique du traitement de l’article 6 e) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
En effet, selon les termes du règlement, le traitement de vos données personnelles est « nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ». Le recueil et le traitement de vos données personnelles à l’occasion de l’utilisation d’un téléservice du présent portail famille ou de votre venue au guichet des services de la commune est obligatoire pour accéder au service Animation Jeunesse.
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données vous confère un droit d’information, d’accès, de rectification, de suppression, de réclamation auprès de l’autorité de contrôle ou de limitation du traitement de vos données personnelles.
L’article 20 du règlement (UE) 2016/679 précise que le droit à la portabilité des données ne s’applique pas « au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ».

Vous pouvez contacter à tout moment notre Délégué à la Protection des Données, Madame AUBRY Julie, directrice des services de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne au Perche, 02.33.85.35.80, dgs@cdc-mortagne-au-perche.com pour toute demande relative à la gestion de vos données personnelles par les services de la communauté de communes.

Le Responsable de traitement s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du portail, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le portail sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au responsable de traitement de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

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